Laurence Vernez
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence VERNEZ
inspectrice principale
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer des contrôles sur place les agents de la direction générale des finances publiques
A titre provisoire
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
JORFTEXT000024358423
(source JORF)
habilitation
13 Juillet 2011
13/07/2011